Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants de l'application mobile Mimosa (« l'Application »), éditée par Kévin Dehoux, personne physique.

Les achats intégrés (in-app purchases) sont réalisés par l'intermédiaire de la plateforme de distribution sur laquelle vous avez installé l'Application :

• Sur iPhone ou iPad — via Apple Inc. et l'App Store. Apple agit en qualité de commerçant officiel (merchant of record) pour ces transactions.
• Sur Android — via Google LLC et Google Play. Google agit en qualité de commerçant officiel (merchant of record) pour ces transactions.

Les présentes CGV s'appliquent en complément des conditions de la plateforme concernée : Conditions d'utilisation des services Apple Media (App Store) et Conditions d'utilisation de Google Play .

1. Éditeur

Kévin Dehoux — Personne physique
E-mail : hello@mimosahq.com

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez souscrire à l'abonnement « Mimosa Pro », qui donne accès aux fonctionnalités avancées de l'Application : import par lien magique, scanner de recettes, assistant culinaire Marcel et planification assistée.

L'accès gratuit à l'Application est complet et sans limite (recettes illimitées, collections, planning, liste de courses, mode cuisine, ajout manuel). L'abonnement Pro n'est pas nécessaire pour utiliser les fonctionnalités de base.

3. Offres et tarifs

Mimosa Pro est disponible sous deux formules d'abonnement :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent varier selon votre pays de résidence, conformément à la grille tarifaire de l'App Store ou de Google Play. Le tarif applicable est celui affiché dans la boutique (App Store ou Google Play) au moment de la souscription.

4. Essai gratuit

L'abonnement annuel inclut une période d'essai gratuit de 7 jours. Pendant cette période, vous bénéficiez de l'ensemble des fonctionnalités Pro sans être facturé(e).

Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d'essai, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant et le montant correspondant sera débité sur le moyen de paiement associé à votre compte Apple (App Store) ou à votre compte Google (Google Play), selon la plateforme utilisée.

L'essai gratuit n'est disponible qu'une seule fois par compte sur chaque plateforme (compte Apple pour l'App Store, compte Google pour Google Play), dans les limites prévues par la plateforme et par l'Application.

5. Paiement

Le paiement est effectué exclusivement via la plateforme concernée :

• App Store — prélèvement sur le moyen de paiement associé à votre identifiant Apple ;
• Google Play — prélèvement sur le moyen de paiement associé à votre compte Google (carte, facture opérateur, solde Play, etc., selon les options proposées par Google).

Mimosa ne collecte, ne stocke et ne traite aucune information bancaire ou de paiement. Le traitement des paiements est entièrement géré par Apple ou par Google, selon le cas, conformément à leurs propres conditions d'utilisation.

6. Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation de votre part au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

Le renouvellement est facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Vous pouvez vérifier le tarif applicable et la date de renouvellement dans les réglages de votre abonnement sur l'App Store (compte Apple) ou sur Google Play (compte Google).

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

• Sur iPhone ou iPad : Réglages → votre nom → Abonnements → Mimosa → Annuler l'abonnement .
• Sur Android : ouvrez l'application Google Play Store, puis Profil (icône compte) → Paiements et abonnements → Abonnements → Mimosa → Résilier l'abonnement . Les libellés peuvent légèrement varier selon la version du système.
• Depuis l'Application Mimosa : Profil → Gérer mon abonnement, ce qui ouvre l'interface native de la plateforme (Apple ou Google) pour gérer ou résilier l'abonnement.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Important : la suppression de l'Application ne résilie pas automatiquement l'abonnement. Vous devez le résilier explicitement depuis les réglages du compte Apple ou du compte Google, selon la plateforme utilisée pour souscrire.

8. Accès au service après résiliation

Après la fin de votre abonnement Pro, votre compte repasse en mode gratuit. Toutes vos données (recettes, collections, plannings) sont intégralement conservées. Les fonctionnalités avancées (import par lien, scanner, Marcel, planification assistée) deviennent inaccessibles jusqu'à une éventuelle réactivation de l'abonnement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Toutefois, si vous êtes dans la période d'essai gratuit, vous pouvez annuler sans frais et sans justification avant la fin de cette période.

Pour toute demande de remboursement hors essai gratuit, vous devez contacter la plateforme auprès de laquelle l'achat a été effectué, qui est le commerçant officiel (merchant of record) de la transaction :

• App Store : reportaproblem.apple.com ou l'assistance Apple.
• Google Play : procédure décrite dans l'aide Google Play (demandes de remboursement), par exemple via la page d'aide Google dédiée aux remboursements .

10. Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification tarifaire sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur via l'App Store, Google Play et/ou par notification dans l'Application, selon les modalités de chaque plateforme. Elle ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements suivant la notification.

Conformément aux règles de l'App Store et de Google Play, toute augmentation de prix peut requérir votre consentement explicite pour que le renouvellement automatique se poursuive, selon les politiques en vigueur sur la plateforme concernée.

11. Garantie et responsabilité

L'abonnement Pro donne accès aux fonctionnalités décrites au moment de la souscription. Nous nous engageons à fournir le service avec diligence raisonnable, conformément aux usages de la profession.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique doit être conforme à ce qui a été décrit. En cas de défaut de conformité, vous disposez des recours légaux prévus par le Code de la consommation.

En cas de dysfonctionnement prolongé du service, vous pouvez nous contacter à hello@mimosahq.com pour convenir d'une solution appropriée.

12. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à hello@mimosahq.com .

Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr .

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui pourraient donner compétence à la juridiction du lieu de votre domicile.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
hello@mimosahq.com